CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE « Mes Urgences »
Pour toute urgence vitale,
l’Utilisateur est invité à contacter immédiatement le 15
« Mes Urgences » est une application mobile proposée par l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France (ARS IDF) et le GIP SESAN. L’objectif de cette application est de fournir à l’Utilisateur une estimation, en temps réel, du niveau d’affluence attendu et pour chaque heure, une durée estimée sur place dans les services d’urgence des établissements de santé de la région Île-de-France partenaires. « Mes Urgences » n’a pas pour finalité d’orienter l’Utilisateur vers un service d’urgence en particulier.
Les indicateurs sont mesurés grâce aux données transmises par chaque établissement de santé de la région Île-de-France, partenaire de SESAN dans le développement de l’application mobile « Mes Urgences ». L’Utilisateur est averti que les indicateurs sont une estimation. L’utilisateur est averti que l’ARS IDF et SESAN ne garantissent pas l’exactitude et la réalité des informations remontées par les établissements de santé.
L’ARS IDF et SESAN ne sont pas responsables des erreurs typographiques, d’imprécisions ou d’inexactitudes techniques qui seraient présentées dans l’application mobile. SESAN n’est pas responsable de l’exactitude des informations publiées. Il vous appartient de vérifier auprès de l’établissement de santé concerné les informations avant de prendre des décisions relatives aux services, produits ou autres, décrits dans cette application mobile
“Mes Urgences” offre plusieurs services :
- information de l’Utilisateur sur le niveau d’affluence des services d’urgence de la région Ile-de-France ;
- information de l’Utilisateur sur la durée estimée sur place des services d’urgence de la région Ile-de-France ;
- géolocalisation afin de permettre à l’Utilisateur de connaître le niveau d’affluence des service d’urgence les plus proches du lieu où il se trouve ;
- interconnexion de l’application mobile « Mes Urgences » avec des services tiers, afin de faciliter la recherche d’itinéraire vers le service d’urgence sélectionné par l’Utilisateur.
- information des professionnels de santé habilités sur le taux d’occupation des services d’urgence de la région Ile-de-France.
- information des professionnels de santé habilités sur le détail du nombre de patients présents dans les services d’urgence de la région Île-de-France.
L’utilisation de ce service est facultative et sans contrepartie financière.
L’application mobile « Mes Urgences » est destinée au grand public.
Pour le grand public, aucun traitement de données à caractère personnel n’est effectué.
Pour les professionnels de santé, certaines données à caractère personnel font l’objet d’un traitement décrit dans les présentes conditions générales d’utilisation. Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des données objet du traitement est systématiquement conservé chez un hébergeur certifié données de santé (« HDS »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France (ci-après, « ARS-IDF »), le Groupement d’Intérêt Public SESAN, dont le siège social est au 6-8, rue Firmin Gillot, 75015 Paris et d’autre part, l’Utilisateur.
1. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
SESAN est un organisme de droit privé à but non lucratif qui travaille en collaboration avec l’Agence Régionale de Santé Île‑de‑France pour le développement des Systèmes d’information de santé. Ses membres sont les établissements de santé et du secteur médico-social public ou privé, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé en Île‑de‑France.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de mise à disposition de l’application mobile « Mes Urgences » auprès du grand public et les obligations de l’Utilisateur de cette application mobile (ci-après le Service) dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.
Compte tenu des évolutions possibles du Service et de la réglementation, SESAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur dès la première connexion à l’application mobile « Mes urgences ». SESAN se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec l’Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en refusant toute modification, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Elles lui sont donc opposables en toutes circonstances. Le refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation du Service.
La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est stipulée pour une durée indéterminée. Elle prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la suppression de l’application mobile « Mes Urgences » ou la cessation d’exploitation du Service par SESAN. La cessation d’exploitation du Service par SESAN peut résulter d’une décision stratégique de l’ARS-IF et de SESAN ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de SESAN.
2. Définitions
Aux fins des présentes :
« Compte »
désigne l’espace regroupant les données personnelles de l’utilisateur dans l’application « Mes Urgences »
« Défaut »
désigne tout incident, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Service, et qui ne permettent pas un fonctionnement du Service conforme à sa destination.
« Donnée à caractère personnel »
désigne les informations traitées se rapportant à une Personne concernée.
« Durée estimée sur place »
La durée moyenne sur place a pour objectif de donner à l’utilisateur une estimation basse et une estimation haute de son temps sur place.
« Etablissement de santé partenaire »
désigne toute personne morale qualifiée d’établissement de santé au sens des dispositions des articles L.6111-1 et suivants du Code de la santé publique, autorisé pour l’activité de soins de médecine d’urgence au sens des dispositions des articles R. 6123-1 et suivants du même code et qui transmet au GIP SESAN les informations permettant d’estimer le niveau d’affluence attendu au sein du service d’urgence.
« Niveau d’affluence historique »
désigne le nombre de personnes généralement présentes dans les services d’urgence à différents moments de la journée. Pour déterminer le niveau d’affluence, nous nous appuyons sur des données de fréquentation des services d’urgence recueillies au cours des derniers mois.
« Niveau d’affluence en temps réel »
désigne le niveau de fréquentation des services d’urgences actuellement. Ces données en direct sont mises à jour en temps réel et superposées sur le graphique des heures d’affluence historique.
« Personne concernée »
désigne une personne identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
« Service »
désigne les fonctionnalités décrites à l’article 4 qui constituent des composantes de l’application mobile « Mes Urgences » dont SESAN et l’ARS-IF sont responsables de traitement.
« Services Numériques SESAN »
désignent l’ensemble des Services Numériques proposés par SESAN et décrits, notamment, mais pas exclusivement, par le site Internet sesan.fr
« Service Tiers »
désigne tout service proposé par un tiers et accessible depuis l’application mobile « Mes Urgences »
« Utilisateur »
est le professionnel de santé disposant d’accès à l’application Mes Urgences. Ces termes et expressions auront la signification donnée au présent article, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel.
3. Description du Service
3.1. Destination du Service
Le Service application mobile « Mes Urgences » a pour objet de donner une estimation, en temps réel, du niveau d’affluence attendu dans les services d’urgence des établissements de santé de la région Ile-de-France partenaires. Il est rappelé à l’Utilisateur que l’application mobile « Mes Urgences » n’a pas pour finalité d’orienter l’Utilisateur vers un service d’urgence en particulier.
Les fonctionnalités du Service accessibles à l’Utilisateur sont celles indiquées comme étant réalisées par SESAN ou sous son contrôle.
Le Service comporte notamment les fonctionnalités suivantes :
- information de l’Utilisateur sur le niveau d’affluence des services d’urgence de la région Île-de-France ;
- information de l’Utilisateur sur la durée estimée sur place des services d’urgence de la région Ile-de-France ;
- géolocalisation afin de permettre à l’Utilisateur de connaître le niveau d’affluence des service d’urgence les plus proches du lieu où il se trouve ;
- interconnexion de l’application mobile « Mes Urgences » avec des services tiers, afin de faciliter la recherche d’itinéraire vers le service d’urgence sélectionné par l’Utilisateur ;
- information des professionnels de santé habilités sur le taux d’occupation des services d’urgence de la région Île-de-France ;
- information des professionnels de santé habilités sur le détail du nombre de patients présents dans les services d’urgence de la région Île-de-France.
La liste des fonctionnalités du Service est susceptible d’être modifiée par l’ARS-IDF et le SESAN par :
– L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation à l’Utilisateur, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires ;
– Le retrait d’une fonctionnalité : l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité dès lors que le retrait ne prive pas l’application mobile « Mes Urgences » de sa fonction de base.
Par ailleurs, SESAN se réserve la possibilité de mettre en œuvre certaines fonctionnalités du Service de façon progressive.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les obligations de l’ARS IDF et SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service ainsi qu’à l’hébergement des Données à caractère personnel des professionnels de santé habilités.
L’Utilisateur s’oblige à utiliser les Services, dans le respect de leur destination informative. Il s’interdit d’utiliser le Service à d’autres fins.
3.2. Droits concédés sur le Service
L’ARS IDF et SESAN concèdent à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès et un droit d’utilisation du Service.
Les droits concédés se limitent à l’accès du Service. SESAN se réserve le droit de corriger tout Défaut. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Service.
4. Services Tiers
Le Service permet d’accéder à des Services Tiers, fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent. L’accès et l’utilisation de ces Services Tiers sont conditionnés par l’acceptation, par l’Utilisateur, des conditions contractuelles mises en place par les éditeurs des Services Tiers. L’ARS IDF et SESAN déclinent toute responsabilité en cas de dommage consécutif à l’utilisation des Services Tiers.
5. Modalités d’utilisation du Service
5.1. Disponibilité, maintenance et amélioration du Service
L’ARS-IF et SESAN se réservent la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Service, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. SESAN s’engage à faire ses
meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur préalablement à cette interruption du Service. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. L’ARS-IDF et SESAN ne peuvent être tenus pour responsables des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.
SESAN garantit que le Service est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée de sa mise en ligne.
Dans ce laps de temps, SESAN peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts.
Le Service contient, peut contenir, met en œuvre ou peut mettre en œuvre des programmes informatiques distribués sous licence « open source » spécifique que l’Utilisateur est tenu d’approuver, préalablement à leur utilisation. Par exception à ce qui précède, ces programmes informatiques sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte de SESAN.
Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.
5.2. Obligations de l’Utilisateur
5.2.1. Obligations diverses
De façon générale, l’Utilisateur s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables tant au Service et à la protection des Données à caractère personnel.
Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur s’interdit ainsi notamment de :
– Utiliser le Service dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire, contraire à la législation applicable aux Données à caractère personnel et, plus particulièrement,
– Entraver le bon fonctionnement du Service.
5.2.2. Modalités de collecte des Données à caractère personnel des Utilisateurs
SESAN, l’ARS-IDF et l’Utilisateur sont tenus de coopérer pour assurer le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « LIL »).
Les professionnels de santé utilisateurs sont tenus de garantir l’exactitude des données à caractère personnel renseignées et nécessaires à l’utilisation du Service. Pour toute mise à jour de vos données, contacter mesurgences@sesan.fr
5.3. Contenus illicites
Tout Utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante : mesurgences@sesan.fr
Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter la date de la notification :
· Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
· Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
· La description précise des faits litigieux et leur localisation précise.
· Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
SESAN s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité du Service.
5.4. Journal d’accès et traçabilité
L’Utilisateur est informé que toute action sur le Service (consultation, création, modification ou suppression de toute Donnée à caractère personnel) est tracée à des fins de respect des présentes notamment de la responsabilité qui l’engage. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SESAN ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.
Les données du journal des accès au Service, aux Données à caractère personnel pourront faire l’objet d’études globales, aux fins d’amélioration du système d’information, ou d’études spécifiques afin de vérifier le respect des présentes.
5.5. Restriction d’accès à titre conservatoire
En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SESAN et l’ARS-IDF se réservent la possibilité – sans préjudice de la résiliation de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de poursuites – de restreindre ou suspendre l’accès au Service.
Lorsqu’ils envisagent de prendre une mesure de restriction ou de suspension, SESAN en informe sans délai et par tout moyen l’Utilisateur concerné, en lui indiquant le ou les manquements à l’origine de cette décision, les moyens d’y remédier, le cas échéant, et la possibilité de faire valoir ses arguments dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. La mesure de restriction ou de suspension ne peut être prise que si au terme de ce délai, le ou les manquements persistent et après que l’Utilisateur a été mis en mesure de faire valoir ses arguments.
Par exception à ce qui précède, en cas de manquement compromettant la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, du Service ou lorsque le manquement est insusceptible de régularisation, la mesure de restriction ou de suspension peut être prise directement et avec effet immédiat par SESAN. Le cas échéant, la mesure est portée à la connaissance de l’Utilisateur concerné sans délai et par tout moyen. L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours, suivant la notification, pour présenter ses arguments et demander la levée de la mesure.
6. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur professionnel de santé est
informé :
- Que les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service sont l’ARS-IDF, dont le siège social est au 35 rue de la gare- Millénaire 2, 75019 PARIS, et SESAN, dont le siège social est 6-8 rue Firmin Gillot – 75015 PARIS.
- Que la finalité poursuivie par le traitement « mes urgences » est de permettre aux Utilisateurs, via un espace numérique dédié :
§ d’obtenir une estimation, en temps réel, du niveau d’affluence attendu et pour chaque heure, une durée estimée sur place dans les services d’urgence des établissements de santé de la région Ile-de-France partenaires
§ d’accéder à un annuaire des chefs de service des urgences la base légale retenue pour ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public de l’ARS-IF et de SESAN conformément aux dispositions de l’article 6. 1. e) du RGPD.
- Que dans le cadre la mise en œuvre du traitement « mes urgences » les données de connexion et d’utilisation du service seront également traitées pour réaliser des statistiques d’utilisation du Service et gérer les avis des Utilisateurs sur le Service pour permettre in fine l’amélioration du Service. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par les responsables de traitements conjoints (article 6.1.f du RGPD)
- Que les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile « Mes urgences » sont les coresponsables de traitements et leurs sous-traitants.
- Que les données recueillies seront conservées vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière connexion, en ce qui concerne le Compte;
- Qu’il lui est garanti :
- § Le droit d’accéder aux Données à caractère personnel le concernant
- § Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l’objet des traitements mis en œuvre dans l’intérêt légitime de l’ARS-DIF et SESAN ;
- § Le droit à la limitation du traitement ;
- § Le droit de demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- § La possibilité de demander, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données les concernant, sauf exception légale ;
- § De la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données du Responsable de Traitement dpd@sesan.fr. Toute demande doit-être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Si l’Utilisateur considère que l’ARS-IDF et SESAN ne respectent pas ces droits et obligations, il peut adresser une demande auprès de la CNIL.
6.1. Cookies et identifiants mobiles
L’application Mes Urgences n’utilise pas de cookies mais des identifiants uniques depuis le mobile de l’Utilisateur (ci-après « Identifiants mobiles »).
Ces identifiants mobiles sont stockés dans l’appareil de l’utilisateur et accessibles par l’Application MesUrgences.
Des outils de partenaires ont été installés sur l’Application Mes Urgences et collectent des informations de ces identifiants afin de s’assurer que l’Application fonctionne correctement, de permettre certaines fonctionnalités de fonctionner ou de les utiliser à des fins d’analyse.
Mes Urgences utilise des Identifiants mobiles pour différentes finalités, à savoir :
- Garantir l’accès et une performance stable du service ;
Entreprise : Firebase
Nom de l’outil : Crashlytics - Suivre l’utilisation et le parcours des utilisateurs sur l’application ;
Entreprise : PIWIK Pro
Nom de l’outil : Piwik - Mesurer les audiences ;
Entreprise : PIWIK Pro
Nom de l’outil : Piwik
En installant l’Application Mes Urgences vous consentez à l’utilisation de vos Identifiants mobiles à des fins de mesures d’audience.
Les autres utilisations des Identifiants mobiles pour des fins strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application Mes Urgences sont exemptées de consentement, car nécessaires pour garantir l’accès et le fonctionnement stable du service.
Aucun de ces identifiants mobiles ne collecte de données à caractère personnel.
À tout moment, vous pouvez empêcher les outils de traçage de l’Application d’utiliser vos Identifiants mobiles en désinstallant/supprimant l’Application de votre appareil
Si vous ne souhaitez pas que Mes Urgences collecte et utilise vos identifiants mobiles, vous ne devez pas installer l’Application Mes Urgences sur votre appareil.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles via l’application mobile « Mes Urgences », la marque et le logo ainsi que la conception informatique et le contenu du Service, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des droits de propriété intellectuelle dont SESAN est propriétaire ou sur lesquelles SESAN dispose des droits nécessaires à leur utilisation.
Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord exprès de l’auteur ou de ses ayants droits aura été donné.
Les demandes peuvent être adressées à SESAN, par courriel à l’adresse suivante : juridique@sesan.fr
Le non-respect de ses dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Par ailleurs, l’ARS-IDF, SESAN et l’Utilisateur sont respectivement propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs, quels qu’en soient la forme et/ou le support. Chaque Partie s’interdit de porter atteinte aux droits de l’autre Partie sur l’ensemble de ces éléments et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public relative à la propriété de l’autre Partie sur lesdits éléments, et ce par quelque mode que ce soit.
8. Responsabilités
8.1. Responsabilité de l’ARS Île-de-France et de SESAN
Les engagements de l’ARS-IDF et de SESAN pris aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
SESAN déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et payer les primes correspondantes. SESAN s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Service.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.
SESAN s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération du Service ou toute malveillance contre les Données à caractère personnel ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour le Professionnel.
8.2. Exclusion de toute responsabilité du fait des limites d’Internet
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites d’Internet et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité de SESAN et de l’ARS IDF ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :
- En cas de modification, suspension, interruption volontaire ou non, indisponibilité totale ou partielle des Services Numériques SESAN.
- De la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions du réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés.
- En cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions.
8.3. Exclusion de responsabilité du fait des contenus communiqués par l’Utilisateur
L’utilisateur reconnaît et accepte que les services de SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service, c’est-à-dire à des prestations purement techniques. Le rôle de SESAN se limite donc à celui de prestataire technique. SESAN, qui n’est pas éditeur de contenu au sens de la loi n°2004-575 ne saurait être tenu pour responsable de ces contenus.
8.4. Limitation de responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service. L’ARS IDF et SESAN ne peuvent garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations accessibles ou transmises via le Service, celles-ci étant fournies sur la base des informations transmises par les établissements de santé partenaires sans possibilité de contrôle de SESAN et de l’ARS IDF.
En tout état de cause, la responsabilité de l’ARS IDF et de SESAN, qui n’intervient pas dans la prise en charge, est exclusive de tout dommage corporel. Pour tous les autres dommages, et sous réserve des exclusions ci-dessus mentionnées, la responsabilité de SESAN et de l’ARS IDF est strictement limitée au préjudice directement causé par le Service concerné.
9. Dispositions diverses
9.1. Stipulations diverses
Dans l’hypothèse où une seule ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.
9.2. Caducité
La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante de tout autre contrat, même passé entre les Parties et/ou si un tel contrat devait être nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble envisagée par l’une ou l’autre des Parties. Partant, la disparition, pour quelle que cause que ce soit, de l’un quelconque des contrats de l’ensemble, n’entraînera pas la caducité de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.3. Conflit entre les parties
Tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Toutefois, pendant la période de règlement amiable, SESAN et l’ARS-IDF conservent la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès aux Services Numérique SESAN à titre conservatoire.
En cas de non résolution amiable du conflit dans un délai d’un (1) mois, le Tribunal administratif de Paris sera saisi par la partie la plus diligente.
9.4. Droit applicable
Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Version du 29/03/2021